Au terme d’un examen attentif, le Conseil d’Etat (CE) considère comme probants les éléments fournis par une société pour soutenir la justification du taux d’intérêt pratiqué sur des prêts consentis par une société liée, et annule, par conséquent, l’arrêt de la cour ayant écarté ces justificatifs, aux motifs qu’elles n’auraient pas été probantes.
Retrouvez sur le lien suivant l’arrêt : CE, 8e – 3e Chbres réunies, du 11/12/2020, n°433723 (Source : Légifrance), inédit au Recueil Lebon.