Se prononçant sur question inédite, le Conseil d’Etat (CE) dans une décision du 23 novembre 2020, précise que « Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite à laquelle il devait déclarer ce premier report. »
Parallèlement, le CE s’empare de la question du délai de péremption prévu à l’article 208, I de l’annexe II au Code Général des Impôts (CGI), non soumise, précisant alors que le même point de départ du délai s’applique s’agissant d’une TVA déductible initialement omise. Ainsi, il ajoute que : « Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite à laquelle il devait déclarer ce premier report. »
Retrouvez sur le lien suivant la décision : CE, 9e – 10e Chbres réunies, du 23/11/2020, n°428497 – Sté des vignobles Marengo Père et Fils (Source : Légifrance).