Retrouvez sur le lien suivant l’état des conventions internationales (Source : impots.gouv.fr) de non double impositions, signées mais non encore entrées en vigueur, alors que :
- le projet d’avenant à la convention entre la France et l’Argentine signée le 6 décembre 2019, notamment réduisant le taux des retenues à la source sur les intérêts, les redevances et les gains en capital, a été présenté en conseil des ministres le 9 septembre 2020 ;
- le parlement colombien a autorisé la ratification de la convention entre la France et la Colombie ;
- un avenant de la convention avec le Luxembourg, prévoyant de limiter à au montant de l’impôt française le crédit d’impôt permettant la suppression des doubles impositions est en cours de ratification par le Parlement français.
Plus globalement, des modifications sont intervenues ou encours concernant les conventions conclues entre la France et : la Belgique, la Grèce, la Pologne etc. et des négociations sont en cours avec la Corée du Sud, le Pérou, le Maroc, le Danemark (après la dénonciation de la convention) etc.