Dans une décision rendue en assemblée plénière, le Conseil d’Etat (CE) s’est prononcé le 11 décembre 2020 sur la question de l’existence d’un Etablissement Stable (ES) en France d’une société de droit irlandais agissant dans le secteur de l’économie numérique.
Retrouvez sur le lien suivant la décision du CE, publiée au Recueil Lebon : CE plèn. du 11/12/2020 n°420174, Min. c/ Sté Conversant International Ltd (Source : Légifrance).