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BREXIT – Fiscalité : Retrouvez les réponses aux F.A.Q. de l’après-Brexit ?

Par |2021-01-05T23:35:34+01:003 janvier 2021|Governments, International|

Prise en compte, pour le calcul des futurs CIR, des dépenses de sous-traitance effectuées auprès d'un organisme de recherche britannique agréé ? Conséquences d'une société britannique ayant permis la constitution (capitalistique) du Groupe intégré ? Bénéfice de l'exonération à l’impôt sur les sociétés (régime mère-filiale) pour les distributions de dividendes ? Taux de retenue à [...]

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Conventions internationales : des textes signés mais non encore entrés en vigueur (en cours de ratification)

Par |2021-01-09T16:22:31+01:003 janvier 2021|International|

Retrouvez sur le lien suivant l’état des conventions internationales (Source : impots.gouv.fr) de non double impositions, signées mais non encore entrées en vigueur, alors que : le projet d’avenant à la convention entre la France et l’Argentine signée le 6 décembre 2019, notamment réduisant le taux des retenues à la source sur les intérêts, les redevances et [...]

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LF 2021 – Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 (non conformité partielle)

Par |2021-01-03T21:59:38+01:002 janvier 2021|Loi(s) de Finance|

Dans une Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, le Conseil Constitutionnel (C.C.) a jugé conforme à la Constitution l'essentiel des articles du Projet de Loi de Finances (PLF) pour  2021. Cependant, le CC a jugé contraires à la Constitution les sept (7) articles suivants de la Loi de finances pour 2021, aux motifs [...]

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