Protégé : LF 2021 : publications des Flash et Newsletters (Deloitte/TAJ)
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BREXIT – Accord de commerce et de coopération entre l’U.E. et le Royaume-Uni
A compter du 1er janvier 2021, l'accord de commerce et de coopération qui a été trouvé le 24 décembre 2020 entre l'Union Européenne (U.E.) et le Royaume-Uni constituera le socle des règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'U.E. Cet accord met fin à la période de transition qui se sera tenue du 1er [...]
Nouvelles précisions sur le calcul du mali en cas de dépréciation des titres d’une société absorbée
Dans certaines situations, le Conseil d’État (CE) considère qu’une société absorbante peut déduire de son résultat, et ce alors même qu’ils avaient été dépréciés dans les comptes avant l’opération, le mali calculé qui a été calculé d’après la perte réelle constatée sur les titres de la société absorbée. Accédez sur le lien suivant à la [...]
Nouvelles précisions sur la notion d’ES en matière d’IS et de TVA (secteur numérique)
Dans une décision rendue en assemblée plénière, le Conseil d’Etat (CE) s’est prononcé le 11 décembre 2020 sur la question de l’existence d’un Etablissement Stable (ES) en France d’une société de droit irlandais agissant dans le secteur de l’économie numérique. Retrouvez sur le lien suivant la décision du CE, publiée au Recueil Lebon : CE plèn. [...]
Des DIRECCTE aux DREETS
Le décret n°2020-1545, en date du 9 décembre 2020, organise le transfert, à partir du 1er avril 2021, des missions exercées jusqu’alors par les DIRECCTE. Celles-ci seront dévolues aux Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), sous l’autorité desquelles seront placés les services de l’inspection du travail.
Rescrit fiscal / IR – Réduction d’impôt « Pinel » (publié au BOFIP le 17 décembre 2020)
Dans un rescrit publié le 17 décembre, l'Administration s'est prononcée sur la question suivante : Les villas individuelles construites au sein d’une copropriété, ou encore les villas construites de manière jumelée ou en bande, sont-elles des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens des dispositions A du I de l'article 199 novovicies du [...]
TVA : le point de départ du délai de péremption en matière de droit à déduction est précisé
Se prononçant sur question inédite, le Conseil d’Etat (CE) dans une décision du 23 novembre 2020, précise que « Lorsqu'un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu'il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire le [...]
Protégé : LF 2021 : publications des Flash et Newsletters (KPMG)
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Impôts Locaux : du nouveau concernant les critères d’exonération des outillages et moyens d’exploitation !
Dans un arrêt rendu en assemblée plénière, le Conseil d’Etat (CE) revient sur les critères d’exonération des outillages et moyens d’exploitation, en ne jugeant plus nécessaire, pour qu’ils soient exonérées de Taxe Foncière (TF), que les outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels soient dissociables des immeubles soumis à cette taxe. Le CE rappelle que [...]
Premières indications du CE sur les éléments à retenir pour justifier des taux de marchés pratiqués pour des prêts intragroupe
Au terme d’un examen attentif, le Conseil d’Etat (CE) considère comme probants les éléments fournis par une société pour soutenir la justification du taux d’intérêt pratiqué sur des prêts consentis par une société liée, et annule, par conséquent, l’arrêt de la cour ayant écarté ces justificatifs, aux motifs qu’elles n’auraient pas été probantes. Retrouvez sur [...]