Protégé : Peut-on commettre un abus de droit par abstention? Le CE répond… par l’affirmative.
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TVA : le point de départ du délai de péremption en matière de droit à déduction est précisé
Se prononçant sur question inédite, le Conseil d’Etat (CE) dans une décision du 23 novembre 2020, précise que « Lorsqu'un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu'il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire le [...]
Impôts Locaux : du nouveau concernant les critères d’exonération des outillages et moyens d’exploitation !
Dans un arrêt rendu en assemblée plénière, le Conseil d’Etat (CE) revient sur les critères d’exonération des outillages et moyens d’exploitation, en ne jugeant plus nécessaire, pour qu’ils soient exonérées de Taxe Foncière (TF), que les outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels soient dissociables des immeubles soumis à cette taxe. Le CE rappelle que [...]
Premières indications du CE sur les éléments à retenir pour justifier des taux de marchés pratiqués pour des prêts intragroupe
Au terme d’un examen attentif, le Conseil d’Etat (CE) considère comme probants les éléments fournis par une société pour soutenir la justification du taux d’intérêt pratiqué sur des prêts consentis par une société liée, et annule, par conséquent, l’arrêt de la cour ayant écarté ces justificatifs, aux motifs qu’elles n’auraient pas été probantes. Retrouvez sur [...]
Non-opposabilité d’une instruction portant sur les mentions obligatoires de l’AMR
Par une décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat conclut qu’une instruction portant sur les mentions devant figurer sur l'Avis de Mise en Recouvrement (AMR), acte par lequel l'Administration établit sa créance sur le contribuable et la rend exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, n’est pas opposable à l’administration fiscale. La [...]
Pas de protection du contribuable contre les changements de doctrine, en cas de montage artificiel
Par une décision rendue en Assemblée du contentieux (formation de jugement la plus solennelle), le Conseil d’État (CE) juge que l’article L. 80 A du Livre des Procédures Fiscales ne s’applique pas dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit. Le CE précise que l’administration fiscale peut sanctionner les montages artificiels sans [...]
A elle seule, la circonstance qu’une Instruction laisse à l’administration un pouvoir d’appréciation ne suffit pas exclure le bénéfice de la garantie du contribuable contre les changements de doctrine
La garantie du contribuable contre les changements de doctrine lui permet de se prévaloir d’une interprétation de la loi fiscale qui a été formellement admise par l’administration, même si cette dernière interprétation s’avère contraire à la loi fiscale (LPF art. L 80 A). Sans remettre en cause le sens de la jurisprudence classique, selon lequel est exclu de la [...]