Créances de carry-back : 1ères indications de l’administration sur la demande de remboursement anticipé (et des questions toujours sans réponse)
L’administration a complété en date du 20 octobre et 2 novembre 2020, sa foire aux questions (FAQ) afin d’y intéger la mesure exceptionnelle de remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits, que permet la 3e Loi de Finances Rectificative pour 2020 (Loi n°2020-935 du 30-7-2020 art. 5). Notamment, l’administration fiscale : confirme que la demande doit être effectuée sur le formulaire [...]