Se prononçant sur question inédite, le Conseil d’Etat (CE) dans une décision du 23 novembre 2020, précise que « Lorsqu'un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu'il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire le [...]
L’article 153 de la Loi de Finances (LF) pour 2020 a posé le principe du recours obligatoire à la facturation électronique dans le cadre des relations BtoB domestiques, à intervenir entre 2023 et 2025, visant notamment pour objectifs : de renforcer la compétitivité des entreprises, de lutter contre la fraude fiscale ou encore de faciliter, à terme, [...]
Dans un mise à jour de son BOFIP au 14 octobre 2020, l'administration fiscale a commenté les mesures de simplification, dites « Quick fixes », qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2020. Retrouvez sur le lien suivant l’extrait du Bulletin Officiel concerné et l’actualité lié : 14/10/2020 : TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du [...]